Le non respect des prescriptions des règles de l’urbanisme est également sanctionné par la loi pénale.

Par exemple, le défaut de permis de construire ou le non–respect d’un POS ou d’un PLU peuvent donner lieu à une sanction pénale (amende et emprisonnement) pouvant s’accompagner condamnation à la une remise en état des lieux.

Valérie Bothy Avocat, avocats à Nice pourra vous assister durant toute la procédure de la phase de garde à vue à celle de jugement (Délégué du Procureur, CRPC, Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises) et le cas échéant devant le juge d’instruction.